Conditions générales de vente

La société Digi­tal Ping Pong (ci-après dénom­mée la « Société ») est une société par actions simpli­fiée, dont le siège social est situé au 18 avenue Parmen­tier – 75011 Paris, imma­tri­cu­lée au Registre du Commerce et des Socié­tés de Paris sous le numéro 812 303 162.

La Société a pour acti­vité, en France et à l’étran­ger, le conseil en nouvelles tech­no­lo­gies (ci-après dénom­mées les « Pres­ta­tions »). Les présentes Condi­tions Géné­rales de Vente défi­nissent le cadre légal des rela­tions s’éta­blis­sant entre la Société et ses clients profes­sion­nels (ci-après dénom­més les « Clients »). La Société et le Client étant égale­ment ci-après dénom­mées conjoin­te­ment les « Parties » et indi­vi­duel­le­ment une « Partie ».

En contrac­tant avec la Société, le Client accepte sans réserve les présentes Condi­tions Géné­rales de Vente (ci-après dési­gnées les « CGV »). Le Client déclare et recon­naît, en consé­quence, avoir lu les présentes CGV.

Les présentes CGV sont appli­cables pendant toute la durée d’exé­cu­tion des Pres­ta­tions défi­ni­ti­ve­ment vali­dées par le Client. Il est possible de contac­ter la Société à l’adresse indiquée en tête des présentes.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV s’ap­pliquent à toutes les Pres­ta­tions propo­sées par la et faisant l’objet d’une commande de la part du Client quels que soient ses Condi­tions Géné­rales d’Achat.

Toute commande est maté­ria­li­sée par la signa­ture d’un devis émis par la Société et vaut accep­ta­tion sans réserve des dispo­si­tions des présentes CGV. Les CGV sont égale­ment dispo­nibles à tout instant et sur simple demande. La version actuelle de ces CGV est la seule oppo­sable pendant toute la durée d’exé­cu­tion des Pres­ta­tions et jusqu’à ce qu’une nouvelle version la remplace.

La Société se réserve le droit de modi­fier les présentes CGV à tout moment. A moins que les amen­de­ments ne soient dus à des obli­ga­tions juri­diques ou admi­nis­tra­tives, le Client dispo­sera d’un préavis raison­nable avant la mise en appli­ca­tion des CGV mises à jour. Les présentes condi­tions régissent les éven­tuels conflits qui pour­raient surve­nir avant la date de prise d’ef­fet des CGV mises à jour.

La dernière version des CGV dispo­nible prévau­dra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.

ARTICLE 2 : COMMANDE/DEVIS

Chaque commande passée est précé­dée d’une ouver­ture de dossier. La Société procé­dera alors à l’étude du projet du Client et trans­met­tra un devis établi sur la base des infor­ma­tions four­nies par le Client.

Le devis est gratuit et adressé au Client par tout moyen. Il précise notam­ment le contenu des Pres­ta­tions comman­dées, les moda­li­tés de déter­mi­na­tion du prix ainsi que les délais esti­ma­tifs de livrai­son desdites Pres­ta­tions.

Pour confir­mer sa commande de manière ferme et défi­ni­tive, le Client doit retour­ner à la Société le devis signé avec la mention « bon pour accord » ou mani­fes­ter son accord clair et non équi­voque par tous moyens (e-mail etc.). Le contrat sera vala­ble­ment conclu entre la Société et le Client après signa­ture du devis ou la mani­fes­ta­tion de tout accord de volonté et les enga­gera de manière irré­vo­cable.

A défaut de récep­tion du devis signé dans un délai de 15 jours ouvrés ou de tout accord trans­mis par le Client, la Société se réserve le droit de ne pas exécu­ter la Pres­ta­tion objet du devis. A défaut de récep­tion du devis signé dans un délai d’un mois à comp­ter de sa date d’en­voi, le devis est réputé caduc.

En cas d’an­nu­la­tion par le Client des Pres­ta­tions après signa­ture du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure et avant tout début d’exé­cu­tion des Pres­ta­tions, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’ar­ticle « Condi­tions et délais de règle­ment » des présentes CGV sera de plein droit acquis à la Société et ne pourra donner lieu à un quel­conque rembour­se­ment.

ARTICLE 3 : TARIFS

Les Pres­ta­tions sont four­nies aux tarifs mention­nés sur devis. Ils s’en­tendent nets et la mention HT ou TTC sera préci­sée direc­te­ment sur le devis. Les tarifs pratiqués ne pouvant pas être déter­mi­nés avec exac­ti­tudes dans les présentes CGV, la Société s’en­gage à four­nir au Client un devis suffi­sam­ment détaillé.

Les prix propo­sés, en vigueur au moment de la signa­ture du devis par le Client, sont fermes. La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majo­rer ses tarifs et/ou de ne pas procé­der à la livrai­son à la date indiquée sur le devis dans les cas où le Client, posté­rieu­re­ment à la signa­ture du devis, souhai­te­rait modi­fier l’éten­due de la Pres­ta­tion confiée à la Société.

Par ailleurs, le Client pourra infor­mer la Société, à tout moment, qu’il souhaite lui confier l’exé­cu­tion d’une ou plusieurs Pres­ta­tions supplé­men­taires. Le cas échéant, la Société trans­met­tra au Client, dans un délai de dix (10) jours calen­daires à comp­ter de la trans­mis­sion de l’ex­pres­sion de besoin, un devis complé­men­taire.

Toute déci­sion de remise, de réduc­tion ou d’ap­pli­ca­tion de tarifs dégres­sifs, selon un pour­cen­tage ou un forfait (à la page, à la ligne ou à l’heure), demeure à la seule discré­tion de la Société et ce, unique­ment pour la Pres­ta­tion qui en est l’objet. Les remises ou rabais éven­tuel­le­ment accor­dés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des pres­ta­tions posté­rieures.

Les divers frais occa­sion­nés par l’exé­cu­tion des Pres­ta­tions seront déter­mi­nés d’un commun accord avec le Client.

En cas de retard de paie­ment des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des péna­li­tés de retards calcu­lées au taux d’in­té­rêt appliqué par la Banque Centrale Euro­péenne à son opéra­tion de refi­nan­ce­ment la plus récente, majo­rée de 10 points de pour­cen­tage, sur le montant TTC du prix des pres­ta­tions de services figu­rant sur ladite facture, seront auto­ma­tique­ment et de plein droit acquises à la Société, sans forma­lité ni mise en demeure préa­lable et entraî­nera l’exi­gi­bi­lité immé­diate de la tota­lité des sommes dues à la Société par le Client, sans préju­dice de tout autre action que la Société serait en droit d’in­ten­ter, à ce titre, à l’en­contre du Client. Le Client en situa­tion de retard de paie­ment sera de plein droit débi­teur à l’égard de la Société d’une indem­nité forfai­taire de 40 € pour frais de recou­vre­ment.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE RÈGLEMENT

L’en­semble des Pres­ta­tions réali­sées sera inté­gra­le­ment réglé après vali­da­tion du devis présenté. Le solde du prix est payable en plusieurs verse­ments.

Un acompte entre 30 % du prix total de la Pres­ta­tion comman­dée devra être versé à la Société dans un délai de sept (7) jours ouvrables à comp­ter de la vali­da­tion défi­ni­tive de la commande.

Un second verse­ment corres­pon­dant au solde du prix restant devra lui, être versé dans un délai de trente (30) jours à comp­ter de la récep­tion de la facture.

En cas de retard de paie­ment, la Société, la Société se réserve le droit de ne pas exécu­ter la Pres­ta­tion comman­dée.

Le règle­ment des commandes passées se fait par vire­ment. Les coor­don­nées bancaires de la Société seront présentes sur chaque devis et facture trans­mis.

ARTICLE 5 : DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS

Le délai esti­ma­tif d’exé­cu­tion des Pres­ta­tions sera indiqué sur le devis validé par les Parties. Ce délai esti­ma­tif court à partir de la récep­tion de l’en­semble des docu­ments et infor­ma­tions néces­saires à l’exé­cu­tion des Pres­ta­tions prévues au devis.

Le délai d’exé­cu­tion sera variable en fonc­tion des besoins du Client et toute demande de modi­fi­ca­tion deman­dée par un Client en cours d’exé­cu­tion d’une Pres­ta­tion proro­gera les délais d’exé­cu­tion des Pres­ta­tions.

La Société s’en­gage à être prépa­rée et orga­ni­sée afin d’être en mesure de gérer le volume attendu et de se confor­mer aux délais esti­ma­tifs d’exé­cu­tion choi­sis par les Parties. Toute­fois, ces délais indiqués ne sont donnés qu’à titre indi­ca­tif. Par voie de consé­quence, tout retard raison­nable dans l’exé­cu­tion des Pres­ta­tions ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l’an­nu­la­tion de la commande

ARTICLE 6 : LIVRAISONS

Pour certaines Pres­ta­tions, la Société trans­met­tra au Client un livrable (ci-après dési­gnés les « Produits »). Le Produit sera livré par voie de télé­char­ge­ment sur le disque dur de l’or­di­na­teur du Client, direc­te­ment sur support papier lors d’une réunion de travail ou tout autre support choisi par les Parties.

Si le client se trouve dans l’im­pos­si­bi­lité de télé­char­ger le fichier, il devra impé­ra­ti­ve­ment signa­ler cette diffi­culté de livrai­son par e-mail à la Société.

Tout autre mode de livrai­son pour être déter­miné par les Parties lors de la signa­ture du Plan­ning de commande.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES

7.1 Obli­ga­tions du Client

Le Client s’en­gage, pendant toute la durée d’exé­cu­tion des Pres­ta­tions, à respec­ter les lois et les règle­ments en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public. Il est seul respon­sable des infor­ma­tions et conte­nus trans­mis à la Société pour l’exé­cu­tion des Pres­ta­tions.

Le Client seul respon­sable du respect de la légis­la­tion en matière de propriété intel­lec­tuelle appli­cable et garan­tit :

• être seul proprié­taire des conte­nus (image, typo­gra­phie, photo, vidéo ou musique) trans­mis à la Société ou être en mesure de procé­der à leur publi­ca­tion et ayant qualité pour accor­der à la Société une licence de repro­duc­tion et d’ex­ploi­ta­tion ;
• ne violer aucun des droits proté­gés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code civil et le code de la propriété intel­lec­tuelle (Droit d’au­teur, droit voisin, marque, brevets, droit à l’image etc.), et plus géné­ra­le­ment ne trans­mettre aucun contenu violant les droits d’un tiers ;

Par consé­quent le Client recon­naît que la respon­sa­bi­lité de la Société ne pourra en aucun cas être recher­chée dans l’hy­po­thèse où les conte­nus trans­mis ne se révè­le­raient pas libres de droits ou seraient atten­ta­toires aux droits d’un tiers. Le Client garan­tit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condam­na­tion, frais et hono­raires mis à la charge ou suppor­tés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.

7.2 Obli­ga­tions de la Société

La Société s’en­gage, pendant toute la durée d’exé­cu­tion des Pres­ta­tions, à infor­mer régu­liè­re­ment le Client de tout élément utile dont elle pour­rait avoir connais­sance. La Société s’en­gage à mettre en œuvre, l’en­semble des moyens néces­saires à l’exé­cu­tion des Pres­ta­tions dans les condi­tions prévues dans le devis.

Pendant l’exé­cu­tion du présent Contrat, la Société devra notam­ment aler­ter, de tout événe­ment dont il aurait connais­sance, pouvant affec­ter les enga­ge­ments des parties, y compris si cet événe­ment est impu­table à un tiers ; les Parties pour­ront alors se concer­ter sur les moyens qui pour­raient permettre de limi­ter les consé­quences de l’évé­ne­ment en cause.

ARTICLE 8 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES

Les Parties s’en­gagent à toujours se compor­ter l’une envers l’autre comme des parte­naires sérieux, loyaux et de bonne foi et notam­ment à signa­ler sans délai toute diffi­culté qu’elles pour­raient rencon­trer dans le cadre de l’exé­cu­tion des Pres­ta­tions.

Dans ces condi­tions la Société s’en­gage à répondre sans délai à toute demande d’in­for­ma­tion émanant du Client.

Le Client s’en­gage, pendant toute la durée du Contrat, à infor­mer régu­liè­re­ment la Société de toute infor­ma­tion pouvant contri­buer à la bonne réali­sa­tion de l’objet du présent Contrat et dont il pour­rait avoir connais­sance lors de l’exé­cu­tion de celui-ci. Les infor­ma­tions commu­niquées par le Client à la Société devront être précises, exhaus­tives et actua­li­sées.

ARTICLE 9 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Société est et reste proprié­taire de ses signes distinc­tifs, à savoir les marques dépo­sées, les déno­mi­na­tions sociales, les noms commer­ciaux, les enseignes, les noms de domaine et plus géné­ra­le­ment les signes d’iden­ti­fi­ca­tion des personnes ainsi que les droits intel­lec­tuels sur l’en­semble des textes, commen­taires, illus­tra­tions, visuels, fichiers sources et fichier de produc­tion des Produits livrés. Toutes ces créa­tions intel­lec­tuelles sont proté­gées au titre du droit d’au­teur et des droits voisins et ce pour le monde entier.

Toute connais­sance, méthode ou tech­nique, savoir-faire ou inven­tion, logi­ciels, progi­ciels, bases de données ou autres déve­lop­pe­ments, quels qu’en soient la nature ou le support, qu’ils soient ou non couverts par des droits de propriété intel­lec­tuelle ou indus­trielle, que chacune des Parties possé­dait en propre anté­rieu­re­ment à la date d’en­trée en vigueur du Contrat (ci-après dési­gnées les « Connais­sances propres ») demeurent la propriété de la Partie qui en est proprié­taire.

Leur utili­sa­tion par l’autre Partie est stric­te­ment limi­tée au cadre du Contrat. Leur utili­sa­tion dans le cadre du Contrat ne confé­rera pas à l’autre Partie le droit d’en faire usage pour d’autres projets sans l’ac­cord préa­lable écrit de la Partie déten­trice de ses Connais­sances Propres.

La Société déclare céder au Client l’en­semble des droits de propriété intel­lec­tuels (exploi­ta­tion, diffu­sion repro­duc­tions) rela­tifs aux Produits, sur une zone géogra­phique et pendant une durée illi­mi­tée. La Société conserve toute­fois la pleine propriété inté­grale et exclu­sive des droits sur les Produits jusqu’au complet paie­ment de la Pres­ta­tion.

Le Client dispose des droits de repro­duc­tion et d’adap­ta­tion sur les Produits. Le prix des Pres­ta­tions cession comprend donc égale­ment le trans­fert des droits de propriété intel­lec­tuelle.

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

Pour les besoins des présentes, les termes « Infor­ma­tion(s) Confi­den­tielle(s) » recouvrent toutes infor­ma­tions ou tous docu­ments divul­gués par chacune des Parties à l’autre Partie, par écrit ou orale­ment, et incluant sans limi­ta­tion tous docu­ments écrits ou impri­més, tous secret des affaires, savoir-faire, docu­ments finan­ciers.

Toute­fois, les termes « Infor­ma­tion(s) Confi­den­tielle(s) » ne recouvrent pas les infor­ma­tions :

1. qui sont, ou seront à l’époque où elles seraient révé­lées, dispo­nibles et connues du public autre­ment que du fait d’une divul­ga­tion faite en viola­tion des présentes dispo­si­tions :
2. qui ont été ou seraient commu­niquées à l’une des Parties par un tiers qui ne serait, ni direc­te­ment, ni indi­rec­te­ment liée à l’autre Partie ou l’un de ses repré­sen­tants;
3. qui ont été déve­lop­pées par l’une des Partie sur la base d’autres infor­ma­tions que les Infor­ma­tions Confi­den­tielles ; ou
4. divul­guées ou annon­cées au public d’un commun accord entre les Parties.

Pendant toute la durée du présent Contrat et pendant un an à comp­ter de la date de l’ex­pi­ra­tion ou de la rési­lia­tion du Contrat, les Parties s’en­gagent à ne pas divul­guer d’une quelque manière que ce soit y compris verba­le­ment les Infor­ma­tions Confi­den­tielles sans l’ac­cord écrit préa­lable de l’autre Partie, elles s’en­gagent à :

• proté­ger et garder stric­te­ment confi­den­tielles, et trai­ter avec le même degré de précau­tion et de protec­tion qu’elle accorde à ses propres infor­ma­tions confi­den­tielles de même impor­tance les Infor­ma­tions Confi­den­tielles émanant de l’autre Partie ;
• ne divul­guer de manière interne qu’à ses seuls sala­riés et exclu­si­ve­ment lorsque cela est rendu néces­saire pour la bonne exécu­tion des présentes ;
• ne pas copier, ni repro­duire, ni dupliquer tota­le­ment ou partiel­le­ment lorsque de telles copies, repro­duc­tions ou dupli­ca­tions n’ont pas été auto­ri­sées par l’autre Partie et ce, de manière spéci­fique, toutes les Infor­ma­tions Confi­den­tielles ;

Dans le cas où les obli­ga­tions légales ou régle­men­taires de l’une des Parties, notam­ment à la suite d’une requête émanant d’une auto­rité judi­ciaire ou admi­nis­tra­tive, ou dans le cadre de régle­men­ta­tions qui lui seraient appli­cables, impo­se­raient de commu­niquer à un tiers ou de rendre publiques des Infor­ma­tions Confi­den­tielles, cette Partie y sera auto­ri­sée.

Les Parties, sans préju­dice aux dispo­si­tions du présent article, pour­ront commu­niquer sur la seule exis­tence de leurs rela­tions commer­ciales sans porter d’au­cune façon que ce soit atteinte à l’image de l’autre, dans les condi­tions de l’ar­ticle 9.

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Chacune des Parties est respon­sable vis à vis de l’autre Partie de tous dommages, pertes, coûts et frais (ci-après les « Dommages ») qui seraient la consé­quence d’un manque­ment à une ou plusieurs de ses obli­ga­tions au titre des présentes CGV, à l’ex­cep­tion des dommages indi­rects.

La respon­sa­bi­lité maxi­male de chaque Partie décou­lant de ou liée à ce Contrat sera limi­tée aux montants totaux payées ou dues par le Client à la Société pendant la période de douze mois ayant immé­dia­te­ment précédé la date à laquelle la cause du dommage est surve­nue.

ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue respon­sable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événe­ment impré­vi­sible, irré­sis­tible et exté­rieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes exté­rieures telles que les conflits sociaux, inter­ven­tion des auto­ri­tés civiles ou mili­taires, catas­trophes natu­relles telles que défi­nie par le Code civil.

Les Parties s’in­for­me­ront mutuel­le­ment et par écrit de la surve­nance d’un cas de force majeure et colla­bo­re­ront pour en limi­ter les consé­quences et la durée.

Pendant la durée de l’évé­ne­ment de force majeure, l’exé­cu­tion du présent Contrat sera suspen­due. Si cette inter­rup­tion devait excé­der trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pour­rait être rési­lié par l’une ou l’autre des Parties sans indem­nité de part et d’autre.

ARTICLE 13 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Tout litige qui n’au­rait pas pu être résolu amia­ble­ment par les Parties quant à l’in­ter­pré­ta­tion, l’exé­cu­tion et la rési­lia­tion du présent contrat, sera soumis par l’une ou l’autre des parties à la compé­tence des tribu­naux de Paris.

Le présent contrat est régi par la loi et la langue française alors même que le contrat s’exé­cu­te­rait en tout ou Partie à l’étran­ger.

Dernière Version le 29 janvier 2018.